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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/17323

    CA Paris, 21 avr. 2017, RG 15/17323

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 17323 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2015- Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd93bd3db21cbdd93b73
  • cc Cassation Cour de cassation n° 15-17323

    Cass., 26 mai 2016, n° 15-17323

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032601835

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1