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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-12.429

    Cass., 4 mai 2016, n° 15-12.429

    CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° V 15-12.429 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93550fc93ae174bb095a5

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