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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/12429

    CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2016, RG 15/12429

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/ 405 Rôle N° 15/12429 [K] [Y] [G] [C] épouse [Y] C/ SA CREDIT LYONNAIS 'LCL' Grosse délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Me Jean-marie JAUFFRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6034e0b2469ea70b72345c22
  • cc Rejet n° 15-12.429

    Cass., 4 mai 2016, n° 15-12.429

    CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° V 15-12.429 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93550fc93ae174bb095a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1