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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-81.466 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 15-81.466

    Cass., 2 mars 2016, n° 15-81.466

    N° K 15-81.466 F-N N° 668 ND 2 MARS 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93f6a83db6b2581a980a0
  • cc Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation n° 15-81466

    Cass., 13 janv. 2016, n° 15-81466

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 octobre 2015 et présenté par : - M. Bruno X..., à l'occas

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031863074

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1