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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-81202 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-81202

    Cass., 13 janv. 2016, n° 15-81202

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Josée X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, pour obstacle aux fonctions des agents charg

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862347

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1