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cc Cassation n° 16-14.262
Cass., 18 mai 2017, n° 16-14.262
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° G 16-14.262 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridicti
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