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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14262

    CA Paris, 4 avr. 2018, RG 16/14262

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 AVRIL 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14262 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2016 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6032298caa543c607d0fada0
  • cc Cassation n° 16-14.262

    Cass., 18 mai 2017, n° 16-14.262

    CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° G 16-14.262 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd902ceeb316699e14607cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1