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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-15.910

    Cass., 6 déc. 2017, n° 16-15.910

    COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1442 F-D Pourvoi n° Z 16-15.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa3437673e899fb674caf

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