Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16-15.910 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15910

    CA Paris, 15 oct. 2019, RG 16/15910

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2019 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15910 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2I7C Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9efdb91f38830634ea616
  • cc Rejet n° 16-15.910

    Cass., 6 déc. 2017, n° 16-15.910

    COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1442 F-D Pourvoi n° Z 16-15.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa3437673e899fb674caf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1