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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-85009 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 16-85009

    Cass., 8 nov. 2016, n° 16-85009

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, no

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033374565

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1