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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-12.525

    Cass., 10 oct. 2018, n° 17-12.525

    COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° R 17-12.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca83f742fee4745b0f5ebc

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