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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12525
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 17/12525
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12525 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HZ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2
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cc Rejet n° 17-12.525
Cass., 10 oct. 2018, n° 17-12.525
COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° R 17-12.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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