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cc Cassation 04/04/2018 n° 17-16.043

Cass., 4 avr. 2018, n° 17-16.043

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 447 F-P+B Pourvoi n° Q 17-16.043 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cou

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