Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca Tribunal judiciaire de Paris n° 17/16043
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 17/16043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 17/16043 No Portalis 352J-W-B7B-CLY7R No MINUTE : Assignation du : 13 novembre 2017 JUGEMENT rendu le 28 septembre 2023 DEMANDERESSE Société INO -ROPE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me
-
cc Cassation n° 17-16.043
Cass., 4 avr. 2018, n° 17-16.043
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 447 F-P+B Pourvoi n° Q 17-16.043 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cou
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles