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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-16.550 Tout effacer

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cc Rejet 15/05/2018 n° 17-16.550

Cass., 15 mai 2018, n° 17-16.550

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° R 17-16.550 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnel

Lire la décision → Vérifier la source 5fca907809ba2083c7c6a01a

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