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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/16550

    CA Paris, 6 mars 2019, RG 17/16550

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2019 (n° 101 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16550 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb7021badcc74e766cf6c0
  • cc Rejet n° 17-16.550

    Cass., 15 mai 2018, n° 17-16.550

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° R 17-16.550 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca907809ba2083c7c6a01a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1