Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 17-22.030
Cass., 10 juill. 2025, n° 17-22.030
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 17-22.030 Demandeur : la société Syllage Défendeur : Mme [B] Relevé d'office de la péremption n° : 232/25 Ordonnance n° : 88728 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, cons
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cc Rejet n° 17-22.030
Cass., 10 nov. 2022, n° 17-22.030
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPerOffice Pourvoi n° : X 17-22.030 Demandeur : la société Syllage Défendeur : Mme [B] Requête n° : 1323/21 Ordonnance n° : 91103 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [B], ayant la SCP
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