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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-25708 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 17-25708

    Cass., 28 nov. 2018, n° 17-25708

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B... (la société B... ) a confié les travaux d'aménagement d'un de ses magasi

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037787149

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1