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cc Cassation Cour de cassation n° 17-25708
Cass., 28 nov. 2018, n° 17-25708
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B... (la société B... ) a confié les travaux d'aménagement d'un de ses magasi
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