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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-81529
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-81529
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X..., - M. Michel Y..., - M. Daniel Z..., - M. Michel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 janvier 2017, qui a condamné, le premier,
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cc QPC autres n° 17-81.529
Cass., 6 déc. 2017, n° 17-81.529
N° V 17-81.529 F-D N° 3232 6 DÉCEMBRE 2017 SL NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audi
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