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Filtres actifs Cour de cassation N° 18/18403 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 18-18403

    Cass., 4 juill. 2019, n° 18-18403

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, soutenant qu'il avait acquis de M. W... (le vendeur) cent essaims d'abeilles et que celui-ci avait refusé

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038762784

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1