Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/18403
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 18/18403
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 Appel irrecevable N° 2022/ 208 Rôle N° RG 18/18403 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMAK [G] [J] C/ Société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Copie exécutoire délivrée le : à
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cc Cassation Cour de cassation n° 18-18403
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-18403
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, soutenant qu'il avait acquis de M. W... (le vendeur) cent essaims d'abeilles et que celui-ci avait refusé
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