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cc Cassation 03/03/2021 n° 18-24.373

Cass., 3 mars 2021, n° 18-24.373

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° Q 18-24.373 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de l'association Cl

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