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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 18/24373

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 18/24373

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/24373 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6X67 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f9396d9e13277d6e38bc
  • cc Cassation n° 18-24.373

    Cass., 3 mars 2021, n° 18-24.373

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° Q 18-24.373 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de l'association Cl

    Lire la décision → Vérifier la source 60425021cc3e685be4d96799

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1