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cc Cassation n° 18-17.653
Cass., 17 oct. 2019, n° 18-17.653
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation et non-lieu à statuer M. PIREYRE, président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° K 18-17.653 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O... X.... Admission du bureau d'aide jurid
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