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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-21147 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 18-21147

    Cass., 4 juill. 2019, n° 18-21147

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038762751

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1