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cc Cassation Cour de cassation n° 18-21147
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-21147
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790
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