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Filtres actifs Cour de cassation N° 18-85527 Tout effacer
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  • cc Non-lieu a statuer Cour de cassation n° 18-85527

    Cass., 28 nov. 2018, n° 18-85527

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escro

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037819625

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1