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cc Non-lieu a statuer Cour de cassation n° 18-85527
Cass., 28 nov. 2018, n° 18-85527
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escro
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