Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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cc Cassation n° 19-11.605
Cass., 26 févr. 2020, n° 19-11.605
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° H 19-11.605 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la
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cc QPC autres n° 19-11.605
Cass., 23 oct. 2019, n° 19-11.605
CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° H 19-11.605 Aide juridictionnelle totale en défense au
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