Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11605
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 19/11605
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11605 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAEQ Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11605
CA Paris, 23 oct. 2020, RG 19/11605
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 23 octobre 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG19/11605-Portalis 35L7-V-B7D-CACTL Décision déférée à la cour : ju
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cc Cassation n° 19-11.605
Cass., 26 févr. 2020, n° 19-11.605
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° H 19-11.605 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la
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cc QPC autres n° 19-11.605
Cass., 23 oct. 2019, n° 19-11.605
CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° H 19-11.605 Aide juridictionnelle totale en défense au
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