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Filtres actifs Cour de cassation N° 19/11675 Tout effacer

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cc Autre 05/10/2023 n° 19-11.675

Cass., 5 oct. 2023, n° 19-11.675

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 19-11.675 Demandeur : M. [J] Défendeur : Mme [O] Relevé d'office de la péremption n° : 363/23 Ordonnance n° : 88405 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le

Lire la décision → Vérifier la source 651e585b49b17283187504be

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