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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 19-11.881

    Cass., 13 avr. 2023, n° 19-11.881

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : H 19-11.881 Demandeur : M. [W] et autre Défendeur : M. [Z] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1523/22 Ordonnance n° : 88336 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Elisabeth Lapasset, conseiller dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6437a1e59477fe04f5cc68e4

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