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cc Cassation Cour de cassation n° 19-12342
Cass., 4 nov. 2021, n° 19-12342
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 754 FS-B Pourvoi n° G 19-12.342 R É P U B L I
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