Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/12342
TJ Paris, 12 mars 2024, RG 19/12342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître DONY Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître CASSEL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/12342 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ6NX N° MINUTE : Assignation du : 24 Septembre 2019 JUGEMENT re
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12342
CA Paris, 10 févr. 2023, RG 19/12342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12342 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEJY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Nove
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cc Cassation Cour de cassation n° 19-12342
Cass., 4 nov. 2021, n° 19-12342
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 754 FS-B Pourvoi n° G 19-12.342 R É P U B L I
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