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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 19/12384 Tout effacer

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cc Autre 09/11/2023 n° 19-12.384

Cass., 9 nov. 2023, n° 19-12.384

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : D 19-12.384 Demandeur : la société RCS Défendeur : la société MAAF assurances et autres Relevé d'office de la péremption n° : 410/23 Ordonnance n° : 88425 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graf

Lire la décision → Vérifier la source 654c861ee0f87d83181d6b35

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