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cc Rejet n° 19-14.168
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-14.168
CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 580 FS-P+B+I Pourvoi n° T 19-14.168 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d
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