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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 19/14168

    CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 19/14168

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2025 N° 2025/103 Rôle N° RG 19/14168 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3EO [Q], [F] C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie VITU Me Isabelle LE MERCIER

    Lire la décision → Vérifier la source 69abfa8bcdc6046d47d1dad4
  • cc Rejet n° 19-14.168

    Cass., 17 sept. 2020, n° 19-14.168

    CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 580 FS-P+B+I Pourvoi n° T 19-14.168 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca352bd26a814644e9d7f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1