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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-14.616

    Cass., 8 avr. 2021, n° 19-14.616

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10347 F Pourvois n° E 19-14.616 à R 19-14.626 et T 19-14.628 à K 19-14.644 JONCTION R É

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde50bdd797b53ae6e39a

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