Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 19/14616
CA Paris, 25 mai 2023, RG 19/14616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/14616 No Portalis 352J-W-B7D-CRKMA No MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 25 mai 2023 DEMANDERESSE S.A.S. SKIN'UP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sonia-Maïa GR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/14616
CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/14616
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14616 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAL4O Décision déférée à
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cc Rejet n° 19-14.616
Cass., 8 avr. 2021, n° 19-14.616
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10347 F Pourvois n° E 19-14.616 à R 19-14.626 et T 19-14.628 à K 19-14.644 JONCTION R É
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