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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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cc Rejet n° 19-14.887
Cass., 5 avr. 2023, n° 19-14.887
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10250 F Pourvoi n° Z 19-14.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc Autre n° 19-14.887
Cass., 7 juill. 2022, n° 19-14.887
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: Z 19-14.887 Demandeur: M. [J] et autre Défendeur: M. [R] et autre Requête n°: 26/22 Ordonnance n° : 90773 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [J], ayant la SCP Fabiani, L
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