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cc Rejet n° 19-16.655
Cass., 30 juin 2021, n° 19-16.655
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 865 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° W 19-16.655 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [B]. Admission du
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