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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16655

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 19/16655

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16655 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2019 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90a255cf2069b3661cb7
  • cc Rejet n° 19-16.655

    Cass., 30 juin 2021, n° 19-16.655

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 865 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° W 19-16.655 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [B]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 60dc08b7f6c5197026403e68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1