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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 19/16803 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 19-16.803

    Cass., 24 oct. 2019, n° 19-16.803

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 19-16.803 Demandeur : M. [R] Avocat : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur : la société Dresser produits industriels Ordonnance : 61823 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, DELPHINE CHAUCHIS, DÉLÉGUÉE

    Lire la décision → Vérifier la source 637c9828fc91ce05d4f22669

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1