Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/16803
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 19/16803
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/16803 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDAL Ordonnance n° 2025/M110 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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cc Autre n° 19-16.803
Cass., 24 oct. 2019, n° 19-16.803
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 19-16.803 Demandeur : M. [R] Avocat : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur : la société Dresser produits industriels Ordonnance : 61823 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, DELPHINE CHAUCHIS, DÉLÉGUÉE
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