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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 19-16.918

    Cass., 14 avr. 2021, n° 19-16.918

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvois n° H 19-16.918 G 19-16.919 J 19-16.920 JONCTION R

    Lire la décision → Vérifier la source 607a483a118b6b21e207528f

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