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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 19/16918

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 19/16918

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16918 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATCL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a229b815c30a4df70b46
  • cc Cassation n° 19-16.918

    Cass., 14 avr. 2021, n° 19-16.918

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvois n° H 19-16.918 G 19-16.919 J 19-16.920 JONCTION R

    Lire la décision → Vérifier la source 607a483a118b6b21e207528f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1