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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 19-17.385

    Cass., 11 mars 2021, n° 19-17.385

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 189 F-P+I Pourvoi n° Q 19-17.385 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G... T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 604b7b9fd94342699a69ff6e

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