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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17385
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 19/17385
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 395 Rôle N° RG 19/17385 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEZO SARL BERGE IMMOBILIER C/ [V] [M] SCI CANAZUR S.C.P. [M] BARON MATHOT Copie exécutoire délivrée le :
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cc Cassation n° 19-17.385
Cass., 11 mars 2021, n° 19-17.385
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 189 F-P+I Pourvoi n° Q 19-17.385 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G... T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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