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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 19/18208 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 19-18.208

    Cass., 12 nov. 2020, n° 19-18.208

    CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° J 19-18.208 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca28797c58b0766662d4c7

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